Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.curiositesjuridiques.fr que ce dernier est détenu, créé et administré par la société à responsabilité limitée au capital social de 3 000 € Curiosités Juridiques sise 21 rue des canettes à Paris (75006), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 841 642 770.

Il est possible de contacter la société via le formulaire disponible sous le lien « Nous écrire » présent en bas de toutes les pages du site www.curiositesjuridiques.fr ou par mail à l’adresse cabinet@curiositesjuridiques.fr.

L’hébergeur du présent site est la société OVH sise 2 rue Kellermann à Roubaix (59100).